Conditions Générales des Prestations de Formation SAS

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture par SAS Institute s.a.s. d'une ou plusieurs prestation(s) de formation. 
Le programme, la durée, les pré-requis ainsi que les prix des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation SAS et/ou le site web de SAS Formation. 
Toute autre prestation de formation fera l’objet d’une proposition commerciale.
Le fait pour le Client de suivre un cours SAS, ou d'utiliser des supports de cours proposés par SAS, emporte acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - PROGRAMME ET METHODE EMPLOYEE

Un support de cours est remis au démarrage de la formation à chaque stagiaire. Pour chaque thème abordé, la formation combine théorie, démonstrations et exercices pratiques guidés avec différents niveaux de difficulté. Un environnement logiciel est fourni pour la réalisation des exercices. Une fiche d’évaluation de la formation est complétée par les stagiaires à l’issue de la formation. Sanction de la Formation : Attestation de présence signée par les stagiaires et le formateur.

ARTICLE 3 - DUREE et HORAIRES

L’intitulé, l’objet et a période de Formation sont indiquées dans la proposition de formation.

ARTICLE 4 - EFFECTIF FORME

SAS accueillera le stagiaire nommé et/ou indiqué dans la proposition de formation.

ARTICLE 5 - MODALITE D'INSCRIPTION ET DE COMMANDE 

a. INSCRIPTION ET COMMANDE. L’inscription à la Formation donnée n’est valablement prise en compte par SAS qu’à réception de la présente convention dûment validée par les parties. Le Client s’engage à fournir à SAS les coordonnées de l’effectif formé : adresse postale, téléphone, adresse électronique de chaque participant. Une convocation est adressée à chaque participant. A l'issue de chaque session de Formation et pour chaque inscription une attestation de participation est établie. SAS n’accepte les inscriptions que dans la limite des places disponibles pour chaque session de formation. SAS se réserve le droit d'annuler ou de différer une Formation à tout moment. SAS s’engage dans ce cas à réaliser la formation dans un délai calendaire de 3 mois à compter de la Formation annulée ou différée.

b. ANNULATION – INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION. Toute annulation de Commande doit être notifiée au service Formation SAS par écrit ou par courriel à l’adresse formation@sas.com. Pour toute annulation de Commande intervenant dans les 5 jours ouvrés précédent le début d’une session de formation inter-entreprises, et 10 jours ouvrés précédent le début de toute autre formation, SAS facturera le Client au tarif visé dans la proposition.

ARTICLE 6 - PREREQUIS - PUBLIC VISE

SAS a défini, dans son catalogue, les prérequis nécessaires concernant la poursuite de chacune des Formations proposée. Il appartient au Client d'évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs disposent du niveau requis pour suivre les Formations SAS. Par conséquent, SAS n’est en aucun cas responsable de l'inadéquation des Formations qu'elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES 

a. PRIX DE LA FORMATION. En contrepartie de la Formation dispensée au titre des présentes, le Client paie à SAS la somme indiquée dans la proposition de formation, étant précisé, que les montants ainsi définis s’entendent hors taxes (sauf mention contraire) et couvrent les frais d’animation. Si le Client souhaite effectuer une demande de prise en charge par son OPCO, il est convenu entre les parties que le Client communiquera à SAS l’accord de prise en charge avant le début de la session de Formation. La facture sera ainsi émise à l’attention de son OPCO. A défaut, SAS se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la Formation.

b. MODALITES DE PAIEMENT. Le prix de la Formation est indiqué Hors Taxe, et doit être majoré par la TVA en vigueur. La facture est émise par SAS dès la réalisation de la prestation. Toute session de Formation commencée est due intégralement. Les factures sont payables, net et sans escompte, à 30 jours date de facture.

c. RETARD DE PAIEMENT. En cas de paiement tardif non justifié du Client, toutes les sommes dues feront l'objet d'un intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de retard dont le montant fixé par décret s’élève à quarante (40) euros.

d. FRAIS. Les frais de déplacement et de séjour des formateurs pour les Formations intra-entreprise et monitorat sur site Client, en dehors de la région parisienne, sont facturés en sus et sur justificatifs de frais réels. Si le temps de transport (aller et retour) du personnel SAS équivaut à une journée d’intervention, cette journée sera facturable en sus au tarif de 950 euros par jour HT. Les tarifs incluent les frais de restauration, d’hébergement et de transport des stagiaires qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Formation comprend la fourniture d'un support de cours et son contenu associé destiné au seul usage du stagiaire. Le Client reconnaît que tous les supports de cours, produits, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de SAS qui en conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et exprès de SAS.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

SAS s'engage à réaliser les Formations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client s'oblige à prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaire et utiles pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires d'ordinateur, document ou tout autre élément que le Client aura pu communiquer à SAS dans le cadre de la Convention. A cet effet, il appartiendra au Client de se prémunir contre tous ces risques. Sauf dispositions légales impératives contraires, toute action du Client au titre de la Convention devra intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité fondant ladite action. La responsabilité de SAS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SAS. Ni le Client, ni SAS ne seront tenus responsables de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, ainsi que toute perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires et perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque et ce, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Le montant total auquel l’ensemble des Bénéficiaires pourra prétendre pour toute réclamation relative au Convention est limité au montant des redevances payés par le Client pour les Formations en cause dans la limite des douze derniers mois, à compter du fait générateur. SAS et le Client s’accordent sur ce plafond de responsabilité au regard des redevances payées en vertu de la Convention.

ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE 

SAS pourra sous-traiter tout ou partie des Formations conformément à la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

Tant pendant la durée du Contrat que pendant une période d'un an après sa cessation, chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations expressément identifiées comme telles et afférentes à l'autre Partie, quels que soient leur nature et leur support, recueillies pendant l'exécution du Contrat (Ci-après les "Informations Confidentielles").

Dans l'hypothèse d'une divulgation orale ou visuelle, le caractère confidentiel de l'information devra être porté à l'attention de la Partie qui en reçoit communication et être ultérieurement confirmé, par écrit ou courrier électronique, dans les 10 jours ouvrés suivant sa communication.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre du présent Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu'une obligation des présentes Conditions Générales n'ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu'une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l'une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l'une ou l'autre des Parties n'ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d'une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale.

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l'autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties fera son affaire de respecter, tant pour ses propres traitements de données que pour les traitements sous-traités, les lois et règlements relatifs au traitement des données, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

ARTICLE 13 - DIVERS 

Le Convention est soumis au droit français, sans préjudice des dispositions de l’article « Respect de la législation » ci- dessus. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de la Convention, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES - HYGIENE ET SECURITE

Dans la mesure où les Prestations peuvent être réalisées sur le site du Client, ce dernier s’engage à assurer la sécurité des intervenants SAS notamment face à la crise sanitaire du COVID-19. Le client devra communiquer l’ensemble des mesures mises en place sur le site d’accueil et collaborer de bonne foi avec SAS afin mettre en place les mesures de sécurité adaptées à la Prestation. Si SAS ou l’intervenant constate que ces mesures de sécurité ne sont pas respectées ou s’avèrent insuffisantes pour assurer la sécurité de l’intervenant, SAS ou l’intervenant pourra refuser d’exécuter ou suspendre l'exécution de la Prestation conformément à l’article 1217 du code civil.