CONTRAT‑CADRE DE LICENCE
POUR L'USAGE A DOMICILE DES PROGICIELS SAS
Le présent Contrat Cadre de Licence (ci-après dénommé "le Contrat") régit les conditions d'utilisation du ou des Progiciels SAS® transmis par L'Etablissement d'Enseignement Supérieur (ci-après dénommé "le Client") à l'étudiant et/ou l'enseignant ou chercheur signataire du Contrat (ci-après dénommé "l'Utilisateur").
SAS concède, pour la durée d'une année universitaire à compter du 1er octobre de l’année concernée, un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transmissible et non cessible à l'Utilisateur sur les progiciels de SAS Institute Inc. listées en Annexe(s) du Contrat (ci-après dénommé(s) "le Progiciel") sur son ordinateur ou poste de travail personnel. En contrepartie, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations ci-dessous :
- Le Progiciel est et demeurera en tout état de cause la propriété exclusive de SAS Institute Inc., Cary, Caroline du Nord, USA et/ou des concédants de SAS Institute Inc.. En aucun cas, ni l'Utilisateur ni le Client ne sont propriétaires du Progiciel ou de toutes copies de celui-ci fournies à l'Utilisateur.
- L'Utilisateur s'engage à utiliser le Progiciel uniquement à des fins universitaires concernant son année de formation initiale et reconnaît que toute utilisation commerciale ou à but lucratif est strictement interdite.
- Les codes source dont sont issus les codes objet du Progiciel constituent un secret commercial de SAS Institute Inc., Cary, Caroline du Nord, USA, dont l'accès n'est pas autorisé. Conformément à l'article L 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur s'interdit de décompiler ou d'autoriser la décompilation du Progiciel dès lors que les informations nécessaires seront rendues accessibles par SAS sur demande de l'Utilisateur, en vue de permettre d'assurer l'interopérabilité du Progiciel avec d'autres programmes créés de façon indépendante.
- L'Utilisateur s'interdit de copier le Progiciel et de permettre son accès à des tiers.
- SAS garantit que le support du Progiciel est exempt de virus au départ de SAS. SAS ET SAS INSTITUTE INC. NE FOURNISSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, QUE CE SOIT DE MANIERE EXPRESSE OU TACITE RELATIVEMENT A L'OBJET DU PRESENT CONTRAT. SAS ne fournit pas de support technique associé au Progiciel.
- SAS ne sera en aucun cas tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur de tout dommage indirect, tel que perte de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, qui pourrait résulter de la mise en œuvre du Progiciel, de même que des conséquences des prétentions ou réclamations formulées par un tiers, quel qu'il soit, à l'encontre de l'Utilisateur.
- L'Utilisateur s'engage à notifier par écrit à SAS toutes plaintes ou réclamations de violation de copyright, de secret commercial, de contrefaçon de brevet ou toute autre violation de droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation du Progiciel par l'Utilisateur. SAS garantit l'Utilisateur contre toute action en contrefaçon et s'engage à ce titre à prendre en charge l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamné l'Utilisateur du fait de ces réclamations par une décision de justice définitive, fondée exclusivement sur la contrefaçon. Cette garantie est soumise à la condition que SAS ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et que, pour ce faire, l'Utilisateur ait collaboré loyalement à cette défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien cette défense. SAS n'encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur une utilisation conjointe du Progiciel avec un matériel ou un logiciel non fourni par SAS ou si le Progiciel a été modifié par l'Utilisateur en violation des droits de SAS.
- Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'est plus inscrit et/ou employé du Client, ou à la demande de SAS, de SAS Institute Inc. ou du Client, l'Utilisateur s'engage à restituer la copie du Progiciel à SAS ou au Client et à détruire toutes copies en sa possession.
- Le Contrat est soumis au droit français. Par les présentes, SAS informe le Client que les lois et réglementations américaines sur l'export s'appliquent au Progiciel. Les Parties s'engagent à se conformer à ces lois ainsi que toute autre loi et réglementation d'export/import applicable. De convention expresse, les Parties excluent du présent Contrat la convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat et à défaut de règlement amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu le Contrat, l'avoir compris et en avoir accepté les termes.