Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET -
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture par SAS Institute s.a.s. d'une ou plusieurs prestation(s) de formation sous forme de sessions inter-entreprises, intra-entreprise ou de monitorat.
Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation SAS. Le contenu, la forme et les prix des formations intra entreprises et du monitorat feront l'objet d'une proposition de SAS au client.
Le fait pour le client de suivre un cours SAS, ou d'utiliser des supports de cours proposés par SAS, emporteacceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS -
Les demandes d'inscription s'effectueront par écrit, courrier, télécopie et/ou courrier, à l'adresse suivante : SAS, Service Formation, 8, avenue des Minimes, 94300 Vincennes. Elles devront faire apparaître clairement :
le nom du ou des participant(s), l'intitulé exact du cours, la date du cours, le prix du cours, le numéro de la commande, les nom et adresse de la société ou de l'organisme à facturer. Dès réception de la commande, une convocation sera adressée à chaque participant.
A l'issue de chaque session de formation et pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle sera établie ainsi qu'une attestation de participation. Ces documents seront adressés au client en même temps que la facture. Toutefois, SAS n'acceptera les inscriptions que dans la limite des places disponibles. SAS se réserve le droit d'annuler ou de différer un stage avec un préavis de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 3 - PRIX / MODALITES DE PAIEMENT -
3.1 Prix des prestations
Les prix des prestations de formations sont définis dans le catalogue de formation SAS pour les formations interentreprises, et/ou dans la proposition de SAS faite au client pour les formations intra-entreprise et le monitorat. Les prix indiqués au catalogue de formation SAS sont valables jusqu'à parution d'une nouvelle tarification. Les prix des prestations de formation couvrent les frais d'animation, la fourniture d'un support de cours par stagiaire et le repas du déjeuner pour les cours interentreprises, hors frais de transport et 'hébergement des stagiaires.
3.2 Modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués Hors Taxes, et sont à majorer de la TVA en vigueur. Les factures sont émises par SAS à l'issue de la session de formation et payables à 30 jours date de facture. Toute session de formation commencée est due intégralement.
3.3 Retard de paiement
En cas de paiement tardif du client et dans les 8 jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, SAS sera en droit de facturer un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces intérêts continueront à courir sur toute facture exigible.

ARTICLE 4 - ANNULATION DE COMMANDE -
Toute annulation de commande et/ou d'inscription doit être notifiée au service Formation SAS par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé. Pour toute annulation de commande et/ou d'inscription intervenant dans les 5 jours ouvrés précédent le début de la session de formation, SAS se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation.

ARTICLE 5 - PRE-REQUIS -
SAS a défini, dans son catalogue, le niveau de pré-requis nécessaire pour suivre chacune des formations qu'elle propose. Il appartient au client d'évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de pré-requis attendus pour suivre les formations SAS. Par conséquent, SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inadéquation des formations qu'elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE -
La prestation de formation de SAS comprend la fourniture d'un support de cours destiné au seul usage du stagiaire. Le client reconnaît que tous les supports de cours, produits, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de SAS qui en conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable exprès écrit de SAS.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE -
SAS s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de SAS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SAS. SAS n'est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. SAS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SAS, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

ARTICLE 8 - DIVERS -
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution de ces conditions et à défaut d'accord amiable entre les Parties, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Ces conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client. Toute renonciation, résiliation ou modification de/à l'une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu'après avoir fait l'objet d'un accord dûment signé par les deux Parties.

SAS se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et le prix de ses prestations.